Légalisation notariale des traductions

Afin que les autorités roumaines et étrangères reconnaissent les signatures sur les documents traduits par des traducteurs assermentés par le Ministère de la Justice, celles-ci doivent être légalisées par un notaire public. Il n’est possible de légaliser que les traductions de documents originaux.         

L’apostille

L’apostille se matérialise sous la forme d'un sceau et comporte un certain nombre de mentions obligatoires dont la référence à la convention et l'indication des autorités ayant établi le document et ayant apposé l'apostille. Elle permet d'attester de l’authenticité de la signature, la qualité du signataire ou, selon le cas, l’identité des scellés ou du cachet du document. L’apostille s’applique sur les documents officiels qui ont été élaborés sur le territoire d’un état qui a signé la Convention de la Haye, et qui seront présentés sur le territoire d’un autre état contractant. Les autorités roumaines qui ont la compétence d’appliquer l’apostille stipulée par la Convention de la Haye sont les préfectures et les Cours d’appel.

Les préfectures appliquent des apostilles sur les documents suivants : 

Actes de naissance, en original, publiés après 1996 ;

Actes de mariage, en original, publiés après 1996 ;

Actes de décès, en original, publiés après 1996 ;

Casier judiciaire, en original, publié depuis moins de 3 mois.

Certificats de domicile et de nationalité, en original, publiés par le Ministère de l’Intérieur, Direction Générale d’Evidence Informatisée de la Population, à Bucarest, str. Obcina Mare nr. 2, sector 6

Diplômes scolaires, en original. Les diplômes scolaires de l’enseignement secondaire et post-secondaire doivent être visés par les inspecteurs scolaires départementaux, tandis que les diplômes d'études universitaires doivent être visés par le Ministère de l'Éducation et de la Recherche et le Centre National d’Admission et Équivalence des Diplômes. 

Attestations médicales, en original, visées par le Ministère de la Santé, Direction Départementale de la Santé.  

Certificats de baptême / mariage, en original, visés par le Ministère de la Culture et des Cultes.

Attestations des années de service, visées par la Caisse nationale de retraite et d’autres droits de sécurité sociale du Ministère du travail et de la solidarité sociale.

Certificats de qualification professionnelle, en original, visés par le Ministère du travail et de la solidarité sociale, Direction générale de la main d’œuvre.

Certificats d’origine des marchandises, visés par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Roumanie, Bucarest.

Factures commerciales, visées par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Roumanie, Bucarest.

    Les Cours d'appel appliquent des apostilles sur les documents suivants : 

documents émis par une autorité ou un fonctionnaire appartenant à une juridiction de l’État, y compris ceux émis par le ministère public, par un greffier ou par un exécuteur judiciaire (diplômes d'études, arrêts, etc.) ;